Réclamer le bénéfice d'une assurance vie en déshérence

Tous les ans, 170 000 contrats d'assurance vie arrivant à terme ne sont pas réclamés par leurs bénéficiaires, représentant une somme totale estimée à 700 millions d'euros*. Comment savoir si vous êtes bénéficiaire d'une assurance vie souscrite par un proche décédé ?

 

Les contrats d'assurance vie en déshérence, ou non-réclamés, sont des contrats pour lesquels aucun bénéficiaire ne peut être trouvé à la suite du décès du souscripteur. Changements d'adresse non reportés sur les clauses de désignation des bénéficiaires, méconnaissance du bénéficiaire au contrat d'assurance vie... plusieurs raisons expliquent cette absence de réclamation.

Comment réclamer le bénéfice
d'un contrat en déshérence ?
 

Pour prévenir la déshérence des contrats d'assurance vie, la Fédération Française des Sociétés d'Assurance (FFSA), le Groupement des Entreprises Mutuelles d'Assurance (GEMA) et le Centre Technique des Institutions de prévoyance (CTIP) ont mis en place l'Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (Agira).

L'Agira a pour mission de rechercher les bénéficiaires en cas de décès de l'assuré de contrats d'assurance vie non réclamés. Pour cela, elle organise la base de données relatives aux personnes décédées et traite les demandes des bénéficiaires potentiels.

   Solliciter l'Agira

Suite au décès de l'un de vos proches, vous pensez être le bénéficiaire en cas de décès du contrat d'assurance vie qu'il avait souscrit ? Pour le savoir, adressez un courrier à l'Agira :

     AGIRA
     Recherche des bénéficiaires en cas de décès
     1, rue Jules Lefebvre
     75431 Paris Cedex 09

Précisez dans votre courrier :

  • les nom, prénom et date de naissance du souscripteur décédé,
  • vos coordonnées si vous pensez en être le bénéficiaire,
  • la preuve du décès du souscripteur : photocopie de l'acte de décès.

L'Agira transmettra votre demande à l'ensemble des entreprises d'assurances de personnes et des institutions de prévoyance dans un délai de 15 jours. S'il s'avère que vous êtes désigné(e) bénéficiaire d'un ou plusieurs contrat(s), la ou les entreprises concernée(s) en informera(ont) l'Agira dans un délai d'un mois.

   Le rôle des assureurs

Par ailleurs, les assureurs peuvent désormais consulter les données du répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) pour :

  • identifier les personnes décédées au sein de leurs assurés,
  • rechercher le ou les bénéficiaire(s) désigné(s) dans leur contrat d'assurance vie.

 

Comment prévenir la déshérence de votre contrat d'assurance vie ?
 

Pour éviter toute déshérence de votre contrat d'assurance vie au moment de votre décès, pensez à rédiger soigneusement votre clause bénéficiaire.

  • Désignez précisément vos bénéficiaires

Désignez le bénéficiaire par ses nom et prénom, en précisant son adresse, ses date et lieu de naissance. Evitez les désignations du type « mon épouse » ou « mon époux » qui prêtent à confusion, notamment si vous vous êtes remarié(e).

  • Révisez votre clause en cas d'évolution de votre situation familiale ou patrimoniale

Mariage, divorce, rupture de PACS, naissances, héritage... veillez à ce que votre clause s'adapte à vos changements de vie. Sachez que vous pouvez changer de bénéficiaire (s'il n'a pas encore accepté) à tout moment par avenant au contrat, simple lettre, signification par acte d'huissier ou testament.

 

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* Source : Fédération Française des Sociétés d'Assurance (FFSA), juin 2009.